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Juridiction

Conformité et droit

Ensemble des lois auxquelles un prestataire est soumis du fait de sa nationalité, de ses actionnaires ou de ses implantations. Un service hébergé en France mais contrôlé par une société américaine reste exposé au droit américain.

Termes liés

CLOUD Act

Conformité et droit

Loi américaine de 2018 qui autorise les autorités des États-Unis à exiger d'un fournisseur soumis au droit américain la communication de données qu'il...

Résidence des données

Souveraineté

Lieu physique et juridique où vos données sont stockées et traitées. La garder en France ou en Europe est une condition nécessaire de la souveraineté, mais...

Souveraineté d'exécution vs origine

Souveraineté

Distinction entre l'endroit où un modèle tourne et sous quelle loi (exécution) et celui d'où vient le modèle lui-même (origine). Faire tourner en France un...

Cette notion touche votre activité ?

Passez de la définition au déploiement : un premier agent sur vos données, en France, sur un modèle que vous contrôlez de bout en bout.

La souveraineté Parlons de votre IA