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Secret bancaire

Conformité et droit

Obligation de secret professionnel posée par l'article L.511-33 du Code monétaire et financier, qui s'impose aux dirigeants et aux salariés des établissements de crédit. Elle lie les personnes de la banque, pas ses prestataires : face à un fournisseur d'IA, la protection de vos données repose sur le contrat, le RGPD et l'architecture retenue.

Aussi appelé Secret professionnel bancaire

Termes liés

Secret médical

Conformité et droit

Obligation qui couvre tout ce qui vient à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession (art. R.4127-4 du Code de la santé publique),...

RGPD

Conformité et droit

Règlement général sur la protection des données, cadre européen entré en vigueur en 2018 qui encadre la collecte et le traitement des données personnelles :...

Juridiction

Conformité et droit

Ensemble des lois auxquelles un prestataire est soumis du fait de sa nationalité, de ses actionnaires ou de ses implantations. Un service hébergé en France...

CLOUD Act

Conformité et droit

Loi américaine de 2018 qui autorise les autorités des États-Unis à exiger d'un fournisseur soumis au droit américain la communication de données qu'il...

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